Conditions générales de vente et d’utilisation

1.1 Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat. Les modifications doivent faire l’objet d’un accord écrit. Les conditions de l’acheteur n’y dérogeront que moyennant l’accord formel et écrit du vendeur.

1.2 Le contrat est réputé conclu à réception de la confirmation écrite du vendeur attestant qu’il accepte la commande (confirmation de commande). Toute offre qui n’est pas assortie d’un délai d’acceptation est sans effet obligatoire.

1.3 L’étendue de la livraison est fixée par le contrat. Les modifications ou compléments doivent être fixés par écrit, de même que les prescriptions spécifiques de l’acheteur en ce qui concerne le travail sur les pièces, tout particulièrement les tolérances et les délais de fabrication.

2.1 Les données dans les livrets de service et d’entretien, catalogues, prospectus, circulaires, annonces, illustrations, listes de prix etc., concernant poids, dimensions, capacités prix, rendements et autres données semblables n’obligent qu’à condition d’être stipulées spécifiquement et par écrit dans le contrat.

2.2 Les plans, documents techniques etc., permettant la fabrication totale ou partielle du matériel et remis à l’acheteur préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat, demeurent la propriété exclusive du vendeur. Sans l’autorisation de ce dernier, ils ne peuvent être ni utilisés par l’acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. Si le contrat n’est pas conclu, ils doivent être intégralement restitués au vendeur.

2.3 L’acheteur doit attirer l’attention du vendeur, au plus tard au moment de la commande, sur les prescriptions et les normes applicables à l’exécution des livraisons et des prestations, à leur exploitation, comme à la prévention des maladies et des accidents. A défaut, les prescriptions et normes en vigueur au siège du vendeur seront celles de référence.

2.4 Sauf stipulation contraire, les livraisons et prestations répondront aux prescriptions et normes en vigueur au domicile légal de l’acheteur indiquées au vendeur conformément au chiffre 2.3, sous réserve du chiffre 2.3 paragraphe 2. Des dispositifs de sécurité supplémentaires ou différents ne seront fournis que s’ils ont été expressément convenus.

3.1 Les prix s’entendent au départ de l’usine et sans emballage (Note : cf. art. 7.1). Ils ne comprennent ni le montage, ni les adaptations aux prescriptions cantonales, locales ou à celles de l’entreprise de l’acheteur. Sont réservés les accords écrits s’écartant de cette règle. Tous les frais accessoires, tels que par exemple les frais de transport, d’assurance, de permis d’exportation, de transit et d’importation, ainsi que d’autres autorisations et certifications sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autre redevance perçus en relation avec le contrat ou les remboursera au fournisseur, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où ce dernier a dû s’en acquitter.

3.2 Le vendeur se réserve le droit d’adapter ses prix en cas de modification des salaires ou des prix des matériaux entre le moment de l’offre et celui de l’exécution de ses obligations prévues dans le contrat.

Une adaptation des prix appropriée découle en outre de :

– la prolongation du délai de livraison fondée sur l’un des motifs mentionnés au chiffre 6.3, ou de

– la modification de la nature ou de l’étendue de la livraison ou des prestations convenues, ou de

– la modification des matériaux ou de l’exécution, au motif que la documentation fournie par l’acheteur n’était pas conforme aux circonstances réelles ou s’est avérée incomplète.

4.1 Le paiement s’effectue en principe selon les modalités et échéances fixées par les parties et dans la monnaie convenue par le contrat.

4.2 Le prix d’achat ou les acomptes correspondants sont à payer aux échéances fixées. Une compensation avec une quelconque prétention de l’acheteur est exclue, sauf accord écrit à ce sujet. Les avis de défauts non encore réglés ne libèrent pas l’acheteur de ses obligations de paiement.

4.3 Sauf stipulations contraires, le prix est acquitté en francs suisses par paiements échelonnés :

– un tiers à titre d’acompte dans le mois qui suit la réception par l’acheteur de la confirmation de commande,

– un tiers à l’échéance des deux tiers du délai de livraison convenu,

– le solde dans le mois qui suit l’avis du vendeur que la livraison est prête à être expédiée.

4.4 Les échéances de paiement devront être respectées, même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison ou des prestations ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables au vendeur, ou si des pièces non essentielles manquent, ou si des travaux supplémentaires sont nécessaires qui n’empêchent pas l’utilisation des livraisons.

4.5 Si l’acheteur est en retard dans des paiements, le vendeur peut soit maintenir le contrat et suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré, soit se départir du contrat. Dans les deux cas, il est habilité à exiger des dommages-intérêts.

4.6 L’acheteur est en demeure, même sans avertissement, à compter de la date d’échéance fixée et doit au vendeur des intérêts moratoires à un taux de 5%. Reste réservé le droit de demander l’indemnisation d’autres préjudices.

4.7 Si l’acheteur est en retard dans ses paiements, le vendeur peut, si la possession du matériel n’a pas encore été transférée à l’acheteur, par simple notification écrite, sedépartir du contrat et demander la réparation du dommage. Le montant del’indemnité atteint :

– 100% du prix d’achat fixé, si le matériel a été développé ou fabriqué en pièce

unique pour l’acheteur ou s’il a été spécialement commandé ou équipé pour

l’acheteur.

– 30% du prix de vente fixé, pour toutes les autres sortes de matériel de livraison.

– Reste réservée l’indemnisation de tout autre dommage pouvant être prouvé.

4.8 Si le matériel est déjà en possession de l’acheteur et si celui-ci est en retard dans ses paiements, le vendeur a le droit de résilier le contrat ou d’exiger le paiement immédiat du solde du prix de vente. Si le vendeur résilie le contrat, l’acheteur a l’obligation d’envoyer immédiatement les choses vendues, franc au domicile du vendeur. L’acheteur doit en plus payer une indemnité pour toute dépréciation, ainsi qu’un loyer. Pour la première année entamée après l’entrée en possession, cette indemnité due par l’acheteur est de 30% du prix de vente et de 15% pour chaque année suivante entamée. Le loyer est de 1.5% du prix de vente par mois, calculé sur la durée de la possession de l’acheteur. Ce dernier devra en outre supporter tous les frais pour le montage, le démontage, le transport aller et retour, le camionnage, l’assurance ainsi que tous les autres débours éventuels. Pour le matériel réalisé en pièce unique, c’est le chiffre 4.7 qui s’applique.

4.9 L’acheteur reconnaît expressément que ce mode de calculer (chiffres 4.7 et 4.8) est équitable. Sont réservées les indemnités pour une détérioration ou une usure manifestement supérieure. Les versements déjà effectués par l’acheteur seront pris en compte.

5.1 L’acheteur reconnaît que le matériel reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Le vendeur est en droit d’inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété sans la participation de l’acheteur. Par sa signature apposée sur le contrat, l’acheteur donne son consentement dans le sens de l’article 4 de l’Ordonnance du Tribunal fédéral concernant l’inscription des réserves de propriété.

5.2 Les paiements de l’acheteur ont seulement un effet d’exemption lorsqu’ils sont versés sur le compte du vendeur.

5.3 L’acheteur est tenu de signaler immédiatement au vendeur tout changement de domicile éventuel.

5.4 L’acheteur s’engage à traiter le matériel avec tout le soin nécessaire, selon l’usage prévu, à assurer l’entretien habituel et à effectuer les contrôles prévus par le fabricant.

5.5 Avant de prendre possession du matériel et jusqu’au paiement complet, l’acheteur est tenu d’assurer l’objet de la vente en faveur du vendeur, auprès d’une compagnie d’assurance agréée avec siège en Suisse ou dans le pays de domicile de l’acheteur, contre le vol, le bris, le risque d’incendie, les dommages élémentaires, les ruptures de machines etc., à ses propres frais. En outre, il prendra toute mesure appropriée pour empêcher toute atteinte au droit de propriété du vendeur.

6.1 Si la date de livraison n’a pas été fixée par le contrat, le délai de livraison court dès la dernière des dates mentionnées ci-après :

– Date de la conclusion du contrat,

– Détermination de tous les détails techniques et commerciaux,

– Accomplissement de toutes les formalités administratives officielles (telles quel’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit etc.),

– Réception par le vendeur de l’acompte prévu au contrat et échu à la commande ou à la réception de la confirmation de la commande.

– Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le vendeur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition.

6.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur.

6.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée :

– lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations ;

– lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. $

Si la livraison est retardée par un évènement prévu au chiffre 11.1, chez l’acheteur, le vendeur ou à l’usine du fournisseur, le délai de livraison est prolongé de la durée du retard occasionné de ce fait et le vendeur n’est pas tenu de réparer le dommage direct ou indirect qui en découle. Un retard dans la livraison (quelle qu’en soit la cause) n’autorise pas l’acheteur à résilier le contrat.

6.4 Lorsqu’en lieu et place d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison ; les chiffres 6.1 à 6.3 sont applicables par analogie.

6.5 Les risques et périls passent à l’acheteur dès la date à laquelle la livraison est prête à être effectuée, sous réserve d’accords écrits stipulant autre chose. Si l’acheteur le désire, le vendeur peut souscrire, aux frais de l’acheteur, une assurance couvrant les risques de transport. Il incombe à l’acheteur de conclure des assurances supplémentaires.

6.6 Si l’acheteur ne prend pas livraison à la date prévue par le contrat, il est néanmoins tenu de s’acquitter des paiements liés aux dates de livraison, comme si la livraison avait eu lieu. Le vendeur pourvoira au magasinage du matériel à livrer aux frais, risques et périls de l’acheteur, après s’être assuré d’une taxe de magasinage de 3 mois au minimum.

6.7 Si l’acheteur ne prend pas la livraison dans un délai convenable, malgré un rappel écrit, le vendeur peut résilier le contrat et exiger des dommages-intérêt conformément aux chiffres 4.7 et 4.8.

7.1 L’emballage est facturé séparément par le vendeur et n’est pas repris. Toutefois, si l’emballage est désigné comme propriété du vendeur il doit être retourné par l’acheteur franco au lieu d’expédition.

8.1 Les profits et les risques passent à l’acheteur au plus tard lorsque les livraisons quittent l’usine.

8.2 Si l’expédition est retardée sur demande de l’acheteur ou pour d’autres motifs non imputables au vendeur, les risques passent à l’acheteur au moment initialement prévu pour la livraison au départ de l’usine. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées aux frais et risques de l’acheteur.

9.1 Le vendeur devra être informé à temps des exigences particulières relatives à l’expédition, au transport et à l’assurance. L’acheteur assume les frais et les risques du transport.

9.2 L’acheteur est tenu de contracter une assurance contre les risques, quels qu’ils soient.

10.1 Sous réserve d’utilisation correcte, et jusqu’à 12 mois à partir du moment où le matériel est prêt à l’expédition pour le matériel neuf, le vendeur en garantit la conformité et le bon fonctionnement. Des défauts relevant de la garantie n’autorisent pas l’acheteur à se départir du contrat. Aucune garantie n’est donnée pour les machines d’occasion. Toute disposition contraire doit faire l’objet d’un accord écrit.

10.2 Une prétention en garantie n’existe qu’à la condition que l’acheteur ait vérifié les livraisons dans un délai de 10 jours ouvrables, dès la mise en marche de la machine, mais au plus tard 60 jours après la livraison, et notifié au vendeur les éventuels défauts immédiatement et par écrit, afin de donner au vendeur la possibilité de constater ce défaut et d’y remédier. A défaut, les livraisons sont réputées acceptées.

10.3 Si l’expédition est retardée pour une cause indépendante de l’acheteur, la période de garantie est prolongée de la durée du retard, de manière à permettre à celui-ci de profiter pleinement de ladite période de garantie.

10.4 Si des examens de remise au client ont lieu chez le vendeur ou sur l’aire d’installation, les conditions de cette remise doivent faire l’objet d’accords écrits fixés entre les parties. Sauf convention contraire, ces examens de remise s’effectueront selon la pratique en cours dans le pays et pour la branche industrielle en question.

10.5 La période de garantie est applicable pour une durée quotidienne d’utilisation de 8 heures. Si celle-ci est dépassée, la période de garantie est réduite proportionnellement au dépassement, mais au maximum à 6 mois.

10.6 Après avoir été avisé, le vendeur doit aussi rapidement que possible remédier aux défauts à ses frais. Si le vendeur l’exige, l’acheteur doit mettre à sa disposition, gratuitement, l’aide éventuellement nécessaire. A moins que la nature du défaut soit telle qu’il convienne d’effectuer la réparation sur l’aire d’installation, l’acheteur renvoie au vendeur les pièces défectueuses pour qu’il les répare ou les remplace. En pareil cas, les obligations du vendeur sont réputées remplies en ce qui concerne la pièce défectueuse, par la livraison à l’acheteur de ladite pièce dûment réparée, ou d’une pièce de remplacement. Les pièces remplacées sous garantie jouissent à nouveau d’une garantie de 12 mois, sans que pour autant soit prolongé la garantie appliquée à l’ensemble du matériel.

10.7 L’obligation du vendeur ne s’étend pas aux défauts provenant soit des matières fournies par l’acheteur, soit d’un type de construction imposé par celui-ci.

10.8 La garantie ne s’applique pas aux défauts provoqués par un mauvais entretien, une mauvaise installation par l’acheteur, des modifications sans l’accord écrit du vendeur, des réparations inadéquates effectuées par l’acheteur, une usure normale, une utilisation non-conforme, l’intervention de tierces personnes, l’influence de conditions périphériques lors de l’installation ou en service (par exemple : fondations, influence de la température, vibrations, variations de tension électrique etc.), le non-respect des prescriptions de fonctionnement.

10.9 Si une réclamation s’avère dénuée de tout fondement, l’acheteur devra supporter tous les frais y afférant.

10.10 Tous les travaux qui ne sont pas expressément spécifiés dans le contrat, ni effectués au titre de garantie seront facturés, en particulier :

– la formation nécessaire à la programmation et les instructions pour le fonctionnement ;

– l’optimisation du programme et les calculs à la pièce pour les nouvelles pièces (études de temps) ;

– les conseils donnés par téléphone et/ou l’aide apportée en dehors des prestations de garantie ;

– le temps passé à installer et mettre en service des appareils périphériques et supplémentaires.

10.11 L’étendue de la garantie est décrite de façon exhaustive au chiffre 10.6 et il est expressément convenu que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnité pour les accidents de personnes, les dommages à des choses étrangères à l’objet du contrat, les prétentions de tiers, les frais de toute sorte ou le manque à gagner. Est exclue toute prétention de l’acheteur ou d’un tiers à l’égard du vendeur à propos de la réparation de tous les défauts apparus à l’objet du contrat durant la garantie et allant au-delà des défauts prouvés à la charge du fabricant.

10.12 Restent strictement réservées les conditions de la « Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits » (LRFP).

10.13 Lorsqu’en cours d’exploitation de l’objet livré il est établi que ce dernier présente un défaut ou un dérangement ou, que l’objet ne correspond plus aux normes standards des nouvelles techniques de sécurité, l’acheteur/l’utilisateur doit procéder, à ses frais, à la modification ou à la livraison et au montage de l’équipement complémentaire nécessaire. Les obligations d’entretien et de garantie du vendeur ne sont pour autant pas touchées et restent inchangées.

11.1 Les évènements suivants sont considérés comme causes d’exonération pour le vendeur ou l’acheteur, pour autant qu’ils interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l’exécution : Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties et pouvant être qualifiées de cas de force majeure, telles que guerre, conflits sociaux, insurrections, incendies, réquisitions par l’autorité, embargo.

11.2 La partie qui invoque l’un des évènements visés ci-dessus, doit en aviser l’autre partie sans tarder ; elle l’avisera aussi de la disparition du motif en question.

11.3 Si par suite de tels évènements l’exécution du contrat dans un délai raisonnable devient impossible, chacune des parties a le droit de résilier le contrat par simple notification écrite. Dans ce cas, la répartition des frais engagés pour l’exécution dudit contrat sera établie par accord amiable entre parties. On entend par « frais » au sens du présent chiffre, les débours effectifs, raisonnablement engagés (à l’exclusion de tout manque à gagner). Chacune des parties maintiendra ses dépenses dans un cadre restreint. En ce qui concerne le matériel livré à l’acheteur, on considère comme frais du vendeur la part du prix payable en vertu du contrat qui correspond à ce matériel.

11.4 La résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, ne porte pas atteinte aux droits échus entre parties pendant la durée du contrat jusqu’à sa résiliation.

12.1 Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions de l’acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglées exhaustivement dans les présentes conditions. Sont exclues, en particulier, toutes les prétentions en dédommagement, réduction de prix, annulation ou résiliation du contrat, qui ne sont pas expressément réservées par celui-ci.

En aucun cas l’acheteur ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l’objet même de la livraison, tels que les pertes de production, les pertes d’exploitation, les pertes d’affaires, les pertes de gain et tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion de la responsabilité est sans effet dans les cas de dol ou de faute grave du vendeur ; elle s’applique toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires.

Cette exclusion de la responsabilité est sans effet lorsqu’elle s’oppose au droit impératif.

13.1 Si une disposition des présentes conditions générales devait s’avérer sans effet en tout ou partie, les parties au contrat la remplaceront par une disposition déployant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de ceux de celle invalidée.

13.2 Le droit suisse est seul applicable.

13.3 En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des dispositions des présentes conditions générales, le for est au siège du vendeur.

Le vendeur est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur au for du siège social de ce dernier.